Conséquences du report de l'obligation de facturation électronique

Initialement prévue au 1^er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée au premier septembre 2026.

Ce report a un impact à la fois sur les clients qui se sont organisés pour être en conformité avec la loi et pour les éditeurs de progiciels qui s’étaient positionnés comme candidat éligible à être PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Ce report de la généralisation de la facturation électronique est l’occasion de faire le point sur les différentes solutions du marché et des choix qui s’offriront aux entreprises dans deux ans.

Par Emmanuel Lartigue, Directeur de mission | CXP et Pierre Meydieu, Consultant Finance | CXP

Rappel des obligations

À l’image de Chorus Pro, la plateforme de dématérialisation des factures B2G, Business To Government, en français les factures à destination du Secteur Public, l’Etat français souhaite mettre en place un Portail Public de Facturation (PPF) chargé de collecter les informations de TVA et de contrôler les flux d’échanges B2B domestiques et les flux B2C à destination des consommateurs (relevés de caisse via le ticket Z par exemple).

La mise en place de ce portail initialement prévu en juillet 2024 est reportée au 1^er septembre 2026.

Les conséquences pour les éditeurs de logiciels

L’entrée en vigueur de la loi sur la facture électronique et la mise en place du Portail Public de Facturation (PPF) a eu un impact important pour les éditeurs de logiciels d’achat, d’ERP et de comptabilités informatisées qui créent ou comptabilisent les factures, mais aussi pour les éditeurs de progiciels chargés des échanges de données comme les solutions d’EDI (utilisant la norme EDIFAC par exemple).

Pour les éditeurs des progiciels qui créent les factures comme les solutions d’achat ou d’ERP, plusieurs options se présentent à eux.

Devenir un OD, Opérateur de Dématérialisation, c’est-à-dire émettre et recevoir les factures dématérialisées en lien avec les différentes Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et le PPF,
Devenir une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, afin de proposer un lien sans couture entre les solutions internes de l’entreprise et la communication externe des factures.
Passer un partenariat avec une Plateforme de Dématérialisation Partenaire et proposer des automatismes évolutifs et paramétrables pour s’interfacer avec ces plateformes partenaires.

Pour les spécialistes du transfert de données, deux alternatives se présentaient à eux :

Adapter leur plateforme pour accepter les nouveaux formats Factur-X, CII (Universal Business Language) ou UBL (Universal Business Language), ajouter des fonctions pour gérer le cycle de vie des factures et ajouter des fonctions de type portail clients et portail fournisseur pour aider au suivi des factures.
Passer un partenariat avec une Plateforme de Dématérialisation Partenaire et automatiser la conversion entre les flux EDI et la plateforme PDP.

Le report de l'application de cette réforme permet de reconsidérer ces choix stratégiques, car les éditeurs disposent désormais d’un peu plus de temps pour étoffer et approfondir leur approche.

Déjà de grands éditeurs de progiciels, voyant le marché européen s’organiser autour des échanges de factures électroniques, imaginent à un horizon de deux ans des services Cloud globalisés à l’image de Microsoft Azure eInvoicing Service, de Sage Network ou encore de SAP Business Technology Platform.

Pour rappel, un projet européen d’uniformatisation des déclarations de TVA est en chantier. C’est le projet ViDA, pour VAT in Digital Age ou en français la TVA à l’ère du numérique, prévu pour 2028.

Les conséquences pour les entreprises utilisatrices

Les entreprises attendent avec impatience la nomination des plateformes PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, accréditées par l'administration fiscale.

A ce jour avril 2024, 52 plateformes sont candidates :

Découvrir les 52 candidats à la PDP ➝

Les entreprises comptent sur cette accréditation pour leur permettre de sélectionner leur partenaire et s’engager dans une collaboration basée dans la durée.

Les entreprises attendent aussi de leur fournisseur de progiciel financier des informations et des recommandations quant au choix de la PDP. Le report de la réforme risque de retarder encore le projet de mise en place de la facture électronique, car comme présenté au chapitre précédent, les choix des éditeurs ne sont pas encore entérinés.