Dématérialisation des factures : les enjeux de la réforme
La réforme a pour but la simplification des échanges entre les acteurs économiques et la lutte contre la fraude à la TVA. Elle pose deux obligations, la généralisation des factures électroniques (e-invoicing) et la transmission des données à l'administration fiscale (ereporting). Toutes les entreprises assujetties devront être en capacité, de recevoir des factures électroniques. L’émission de factures dématérialisées deviendra progressivement obligatoire selon un calendrier qui dépend de la taille des entreprises concernées.